L’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) établit pour chaque personne handicapée un plan personnalisé de compensation du handicap. À partir de cette base est attribuée une somme d’argent visant à compenser le surcoût lié aux conséquences du handicap : auxiliaires de vie, aides animalières ou techniques, aides pour l’aménagement du logement et du véhicule, aides pour l’acquisition ou l’entretien de produits en lien avec le handicap. C’est la prestation de compensation du handicap (PCH).

Connaître les missions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Instituée par la loi du 11 février 2005, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a pour vocation de remplacer la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) et la Cotorep (commission technique pour l’orientation et le reclassement professionnel). Présente dans chaque département, elle est située dans la maison départementale du handicap (MDPH).

Ses compétences

• Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.
• Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ainsi que les établissements ou services concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et étant en mesure de l’accueillir.
• Apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation et son éventuel complément, de la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé, de la carte d’invalidité ou de « priorité pour personne handicapée » ou de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources.
• Apprécier si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation.
• Reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
• Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées.

Son fonctionnement

Vous pouvez vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix à la CDAPH. La commission siège en formation plénière mais la loi a prévu la possibilité d’organiser des sections locales ou spécialisées. Elle soumet par vote à ses membres les décisions prises après examen des dossiers des personnes handicapées. Une information signalant le lieu et la date de la séance doit parvenir à la personne handicapée 15 jours avant sa tenue.

La CDPAH rend une décision pour les procédures suivantes : 

• la procédure simplifiée, 
• le renouvellement d’un droit ou d’une prestation, 
• la reconnaissance de l’état de handicap de l’enfant ou de l’adulte, 
• l’attribution de la carte d’invalidité, 
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, 
• la procédure d’urgence. 
• La décision prise par la CDAPH est notifiée par son Président qui relaye l’information aux organismes concernés.

Toutefois, si aucune décision n’est rendue après un délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

En cas de contestation de la décision, des personnes qualifiées dont vous trouverez les coordonnées dans les MDPH sont à votre disposition.

Le guide-barème du taux d’incapacité

La législation applicable en matière d’avantages sociaux pour les personnes handicapées repose sur un guide-barème qui permet l’établissement d’un taux d’incapacité. Ce taux tient compte de la difficulté ressentie par la personne au-delà de la simple constatation d’un diagnostic médical.

Un taux d’incapacité de 50 % correspond à des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale de la personne, laquelle conserve cependant son autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’incapacité d’au moins 80 % correspond à des troubles graves qui entraînent une entrave majeure dans la vie quotidienne, avec une atteinte de l’autonomie individuelle. Si la personne doit être aidée – totalement ou partiellement – ou surveillée dans l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne, ou si elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, ce taux d’incapacité lui est attribué. Une déficience majeure entrainant la perte de l’autonomie majeure pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne définit le seuil d’un taux d’incapacité de 80 %.

Classer les déficiences

Le guide-barème comprend huit chapitres. Chacun correspond à un type de déficiences :

1. Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement.
2. Déficiences du psychisme.
3. Déficiences de l’audition.
4. Déficiences du langage et de la parole.
5. Déficiences de la vision.
6. Déficiences viscérales et générales.
7. Déficiences de l’appareil locomoteur.
8. Déficiences esthétiques.

Plus d’informations sur http://dcalin.fr/textoff/guide_bareme.html